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Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Alinéa 198, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par des chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité seront prévues pour les futurs policiers.
II. – Après l’alinéa 198
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si les travaux de recherche menés peuvent servir à améliorer l’action du ministère, ceux-ci doivent en revanche être menés en toute indépendance, dans le respect des libertés académiques, et pas uniquement au service d’une politique de résultat. Par ailleurs et dans un esprit de réciprocité, c’est également le ministère de l'Intérieur qui doit se mettre au service du monde de la recherche en mettant à sa disposition tous les éléments, documents et données dont les chercheurs auront besoin pour mener à bien les travaux de leur choix. Ce qu’il faut ici bâtir c’est une relation de confiance, basée sur la sincérité et mutuellement profitable.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’opérer un certain nombre de rappels et de recadrer la nouvelle relation avec le monde de la recherche qu’entend instaurer ce rapport annexé.
Rappeler tout d’abord que le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère, en raison de l’existence d’un principe : les libertés académiques - principe fondamental des lois de la République, reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. Si les travaux peuvent enrichir l’action du ministère, c’est aussi - et avant tout - le ministère qui doit s’ouvrir et permettre aux chercheurs de s’intéresser aux sujets qu’ils souhaitent dans son domaine d’action et en leur fournissant tous les documents nécessaires à la réalisation de leurs travaux.
Si le ministère veut bénéficier du travail du monde de la recherche, il doit aussi leur donner des gages en retour pour établir une véritable relation de confiance sur le long-terme.
Il est également prévu que la future académie de police contiendra un certain nombre d’heures de cours dispensé par des chercheurs en sciences humaines, dans le cadre de cette nouvelle relation police / recherche.
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