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Amendement N° 151 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2022 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Alinéa 377
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation des forces de l’ordre ne peut tendre vers une uniformisation de ces formations.
Des unités sur le terrain, au contact de la population, n'ont pas les mêmes besoins de formation que celles ayant une vocation administrative. Le nivellement par le bas de la qualité de formation est un danger que ce projet de loi doit éviter à tout prix.
Les auteurs de l’amendement considèrent également que cette uniformisation ne peut se faire en réduisant le volume horaire de formation. Mutualiser, oui, réduire non : tel est le but de cet amendement.
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