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Amendement N° 55 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitaire délictuelle.
Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Le taux de contestation de ces amendes est relativement faible, compte tenu d’un manque d’information sur les différents moyens de contestation.
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