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Amendement N° 58 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 36 et 39
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou.
Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin que ces derniers puissent être plus présents sur le terrain.
Les assistants d’enquêtes auront la possibilité de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.
Sur ce point, le Conseil d’État, dans ses avis du 10 mars 2022 et du 5 septembre 2022, a émis un avis mitigé sur la délégation de cette compétence : “les transcriptions des enregistrements doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité, auxquels il appartient de signer les procès-verbaux correspondant”
De ce fait, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que les transcriptions des enregistrements, qui sont des actes de nature à porter atteinte à la vie privée, restent de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire.
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