Amendement N° 64 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions introduites en commission par le rapporteur M. Daubresse. L’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement le refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction.

La peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et les crédits de réduction de peine pouvant être accordés seraient diminués d’un tiers.

Les dispositions prévoient également de réprimer spécifiquement les rodéos urbains.

D’une part, la mesure concernant à diminuer les crédits de réduction de peine auxquels les personnes condamnées peuvent prétendre, s’avère totalement contre-productive : dans les faits, les professionnels de la justice et de l’administration pénitentiaire utilisent ces crédits comme un outil encourageant l’adoption d’un comportement respectueux des règles internes. Mettre fin à ce système d’octroi ou de retrait de crédits pour tel ou tel individu revient à supprimer un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale.

En second lieu, une loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà été adoptée le 5 août 2018 et ses dispositions sont déjà tout à fait satisfaisantes pour sanctionner et appréhender les auteurs de ces délits. Renforcer les peines de cette infraction n’aura aucun effet sur le taux d’interpellation de ces individus : il s’agit surtout d’une mesure d’affichage politique.

Enfin, il semble curieux qu’en réaction aux évènements dramatiques qui ont eu lieu lors de refus d’obtempérer, le rapporteur fasse le choix d’un renforcement de la peine pour ce délit, alors que l’usage disproportionné d’armes à feu par les forces de l’ordre lors de ces interpellations ont conduit à la mort d’une dizaine de personnes depuis le début de l’année. Ces récents évènements devraient davantage inquiéter et interroger les législateurs sur les fragilités de notre État de droit.