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Amendement N° 78 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 14 bis
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs.
II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé Sommaire :
Nous assistons ces dernières années à un usage répété par les forces de l’ordre des bombes lacrymogènes lors de manifestations et d'événements sportifs. Elles entraînent des malaises, des céphalées à l’ensemble des personnes présentes dans la zone où les gaz sont utilisés. La gestion catastrophique et l’emploi massif du gaz lacrymogène lors des incidents du Stade de France le 28 mai 2022 à Saint-Denis illustrent les problématiques du maintien de l’ordre que nous connaissons aujourd’hui.
Ce mauvais usage des grenades lacrymogènes avait même conduit à la mort de Zineb Redouane, une octogénaire décédée le 2 décembre 2018 à Marseille après avoir reçu un tir de grenade depuis sa fenêtre, lors d’une manifestation de gilets jaunes.
Parce que le recours à une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre lors d’évènements publics porte atteinte à notre état de droit, et qu’il est important de mener une réflexion sur la doctrine actuelle de maintien de l’ordre, le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que le gouvernement dresse un bilan sur l’usage des aérosols lacrymogènes ou incapacitants lors des manifestations et des évènements sportifs.
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