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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 19 )
Déposé le 3 mai 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire national. »
L'accessibilité des services bancaires n'augmente pas à proportion des taxes imposées sur les banques. En outre, 99% des Français ont déjà accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.
La création de ce Fonds ne paraît donc pas justifiée. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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