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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 3 mai 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de créer une sorte de "service public des distributeurs de billets" qui serait délégué à La Poste. La mise en œuvre de cette nouvelle mission serait réalisée par La Banque Postale, filiale de La Poste, ce qui poserait un problème de concurrence vis-à-vis des autres banques.
Ce nouveau service public aurait pour mission d’ « assurer une couverture territoriale complète. » Or la France dispose déjà du meilleur maillage d'agences bancaires en Europe et 99% des Français ont accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.
La création d'un nouveau service public, avec les contraintes législatives et les taxes supplémentaires qu'elle implique, ne paraît donc pas justifiée.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 1erde la PPL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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