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Amendement N° 4 (Retiré)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 avril 2023 par : MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;
2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;
3° Sont ajoutés les mots : « proportionnels à leurs revenus fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, en dépit du cadre législatif et réglementaire actuel, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commissions sont plafonnées.
Par ailleurs, cet amendement vise à inscrire directement au niveau législatif des plafonds pour l’ensemble des citoyens et pour ceux en situation de fragilité financière. Les plafonds actuels sont trop élevés. Il est donc proposé de diviser par deux ces coûts pour l’ensemble des clients. S’agissant des plus précaires, les limites correspondent au quart des montants fixés pour l’ensemble des clients. Ces limites sont exprimées par mois, par an et par opération.
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