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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Précarité énergétique
Discuté en séance le 3 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2023 par : MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au premier alinéa du présent III » ;
2° Après la deuxième phrase du même alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le défaut de transmission des pièces complémentaires requises par l’établissement de crédit dans le cadre des obligations mentionnées à la section 3 du chapitre 1erdu titre IV du livre V du présent code ne saurait faire obstacle à l’ouverture du compte. Dans ce cas, conformément au II de l’article L. 561-8, l’ouverture de ce compte ne peut être considérée comme constitutive de l’établissement d’une relation d’affaires avant la réalisation de la première opération sur le compte. Les pièces mentionnées sont transmises à l’établissement de crédit au plus tard avant la réalisation de cette première opération. »
Exposé Sommaire :
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires entend apporter quelques modifications au « droit au compte » (DAC) afin d’accompagner les clients les plus précaires. C’est pourquoi cet amendement prévoit une procédure d’ouverture du compte en deux temps :
- Tout d’abord les banques ne pourront demander que des documents strictement nécessaires, entendus comme les informations requises par la Banque de France.
- Puis, une fois le compte ouvert, il leur sera toujours loisible de demander des informations complémentaires pour respecter leurs obligations, à charge pour le client de les transmettre avant la première opération ;
Cet amendement fait écho à la proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, déposée en avril 2022 par le groupe Libertés et Territoires.
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