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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 17 octobre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intrusion des représentants des entreprises du secteur des énergies fossiles et de leurs intérêts et de l’impact de leurs activités sur la définition des politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement une évaluation sur les activités des représentants des entreprises du secteur des énergies fossiles.
La COP26 de Glasgow sur le climat avait vu défiler plus de 503 lobbyistes des énergies fossiles, affiliés à certains des plus gros pollueurs et géants du pétrole et du gaz, inondant les conférences de Glasgow de leur influence corporatiste.
Ces représentants, plus nombreux que les représentants des pays menacés par le réchauffement climatique, doivent nous interroger sur la place de ces lobbies et de leurs influences sur les politiques publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Un rapport publié le 12 octobre 2021 de l’Observatoire des multinationales et Corporate Europe Observatory dénonce largement les possibles conflits d’intérêts entre les pouvoirs publics et ces industries.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande de ce fait une évaluation du Gouvernement sur l’influence de ces activités privées dans l’élaboration des politiques publiques.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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