Amendement N° 13 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à étendre la compétence de la commission des sanctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en lui attribuant un pouvoir administratif de sanction sur les manquements déclaratifs des représentants d’intérêts tels que définis par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Aujourd’hui, les manquements déclaratifs des représentants d’intérêts ne sont sanctionnés que par un délit pénal prévu à l’article 18-9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Or, ce délit pénal est d’un maniement complexe d’autant que les éléments de preuve sont difficiles à apporter et aucune procédure judiciaire n’a été enclenchée pour ce motif pour le moment malgré 5 années d’existence des obligations déclaratives pour les représentants d’intérêts.

Dans son bilan de l’exercice 2020 des déclarations d’activités des représentants d’intérêt publié le 24 juin 2021, la HATVP demande à être dotée d’un pouvoir propre de sanction administrative dans les situations de non-dépôt d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts. Cette sanction administrative constituerait un premier niveau adapté de sanction, plus rapide à mettre en œuvre et plus efficace pour garantir l’exhaustivité des déclarations d’activité de représentation d’intérêts.

NB : amendement travaillé en concertation avec Transparency International France

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond