Amendement N° 29 (Non soutenu)

Cet amendement vise à sortir du champ de la présente proposition de loi les prestations de conseil informatique. L’exclusion des prestations de programmation et de maintenance du « conseil informatique », issus d’un amendement voté en commission des lois, paraît difficilement applicable car les prestations informatiques constituent un seul bloc et de nombreuses activités qui ne relèvent pas de la « programmation et de la maintenance » comme l’architecture d’une plateforme de données ou d’un système d’information sont également des prestations informatiques. Quel régime juridique appliquerions-nous alors à ces services ?

De par leur nature, ces prestations font au contraire partie du fonctionnement quotidien des administrations qui ont besoin de se numériser pour simplifier et rationaliser leur fonctionnement interne ainsi que l’ensemble des démarches administratives que doivent effectuer les Français.Elles ne revêtent pas un caractère stratégique.

En 2022 par exemple, toutes les démarches administratives devront pouvoir s’effectuer à distance, sauf première délivrance des documents d’identité officiels.

Une telle disposition reviendrait à alourdir considérablement, voire paralyser, la numérisation des administrations, et par conséquent la réforme de l’Etat.