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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts.
Exposé Sommaire :
La réforme menée à partir de 2019 s’est faite contre les partenaires sociaux qui, comme l’UNEDIC, n’ont cessé d’alerter sur ses graves conséquences sociales. Alors qu’une évaluation de l’impact de cette réforme voire de la prochaine n’est promise que pour fin 2024, les premières données font apparaitre une augmentation des chomeurs en catégories B, C, D et E ; une tension inédite sur le marché de l’emploi saisonnier provoqué par l’allongement de la durée d’affiliation soit un effet contreproductif ; ainsi qu’une baisse des indemnités faisant basculer de nombreuses personnes dans la pauvreté. Même dans la perspective d’une réduction des emplois vacants dont il faudra suivre si elle a amélioré leur taux de rotation, tant instrumentalisé par le gouvernement, la réforme est semble-t-il un échec, puisqu’entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022, les emplois vacants ont augmenté, passant de 264 000 à 362 000 selon la DARES, ne permettant dès lors absolument pas de lutter contre les tensions sur le marché de l’emploi qui ont bien d’autres causes.
Malgré cela, le support de concertation envoyé aux partenaires sociaux est clair : le gouvernement souhaite avancer vers une intensification de la réforme en envisageant un nouvel allongement de la durée d’affiliation, une diminution de la durée d’indemnisation, une diminution du taux de remplacement, voire une territorialisation de l’assurance chômage sur le modèle du Canada.
Quelles que soient les modalités choisies pour réformer l’assurance chômage, celles-ci ne doivent pas dépendre d’un décret rédigé par le seul gouvernement, mais faire l’objet d’une négociation préalable avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de chômeurs et précaires, premiers concernés par les effets des réformes successives.
Le présent amendement vise donc à soumettre la prochaine réforme à des négociations avec les partenaires sociaux, en y incluant les associations représentatives de chômeurs et précaires afin de renforcer le paritarisme et d’en garantir le plein et entier exercice.
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