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12 octobre 2022
Projet de loi N° 44 (2022-2023)
adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Mme Mme La Première Ministre
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