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Amendement N° COM-28 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du II- de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : “à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’Etat”, sont remplacés par les mots : “par arrêté du ministre chargé du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion”.
Exposé Sommaire :
Le dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longue durée’ expérimente et évalue depuis plusieurs années une politique visant à proposer, à l’échelle et à partir d’un territoire, à toute personne privée durablement d’emploi et volontaire, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, sans surcoût significatif à terme pour la collectivité,
Cette démarche s’appuie sur le développement et le financement d’activités utiles et non concurrentes d’emplois existants, répondant aux besoins non satisfaits des divers acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions… Cette expérimentation vise à faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur les territoires pour les personnes qui en sont durablement privées.
Après une première étape expérimentale conduite entre 2016 et 2021, l’expérimentation est entrée dans une deuxième étape. En effet, aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet TZCLD. La loi permet qu’entre juillet 2021 et juillet 2024, au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape expérimentale, puissent être habilités.
Actuellement, selon l’association TZCLD, les prévisions d’instruction des dossiers des territoires candidats par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée laissent apparaître que les 60 territoires expérimentateurs pourraient être atteints dès le début de l’année 2023. Ainsi en plus de la quarantaine de territoires déjà habilités, ce serait plusieurs dizaines de territoires ayant déjà ouvert un dossier de candidature ou dont le dossier est en cours de montage qui seraient en cours.
Cependant, la loi dispose qu'au-delà des 50 nouveaux territoires prévus la procédure est modifiée : ce n’est plus un simple arrêté du ministre chargé du Travail, mais un décret en Conseil d’Etat – procédure plus lourde - qui permettrait l’habilitation des territoires suivants.
En conséquence, afin de faciliter la poursuite de la dynamique de développement de l’expérimentation, cet amendement a pour objet de conserver la procédure initiale et actuelle d’habilitation des territoires, qui a fait la preuve de son efficacité.
Cet amendement est issu d’une proposition de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.
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