Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 12 octobre 2022 par : M. Duplomb.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L5422-1 du code du travail par un III :
"N’ont pas droit à l’allocation d’assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé
un contrat à durée indéterminée proposé par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la réalisation de leur mission."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exclure du bénéfice de l’allocation d’assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.