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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Puissat, M. Henno, rapporteurs.
I.- Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
avant le 1erjuin 2025
Par les mots :
au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
III.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La durée de l’expérimentation prévue au I du présent article est de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même I.
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis, inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit la réactivation de l'expérimentation des contrats à durée déterminée (CDD) multi-remplacements, déjà mise en place entre 2019 et 2020 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Pour éviter que l’expérimentation s’achève de nouveau avant d’avoir pu se déployer, les rapporteurs souhaitent garantir qu’elle dure effectivement deux ans, ce qui semble être un minimum pour être en mesure d’en apprécier les effets. Le présent amendement propose donc de fixer cette durée à partir de la date de publication du décret d’application.
Par ailleurs, une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée dans la perspective d’une éventuelle généralisation. Il est donc proposé que le rapport d’évaluation soit remis au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et non six mois après celui-ci.
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