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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 17 octobre 2022 par : Mme Puissat, M. Henno, rapporteurs.
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
à cette fin
par les mots :
de justifier son absence ou de reprendre son poste
2° Après le mot :
décharge,
insérer les mots :
dans le délai fixé par l’employeur
3° Remplacer le mot :
démissionnaire
par le mot :
avoir démissionné à l’expiration de ce délai
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte des précisions à la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste créée par l'article 1erbisA. Il prévoit que la mise en demeure demandera au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État. Il précise que le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai s’il ne régularise pas sa situation.
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