Amendement N° COM-71 (Adopté)

I. – Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas

II. – Après l’alinéa 45

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :

...)L’article L. 6423-1 est abrogé ;

...)Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6423-3.– Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2. »