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Amendement N° COM-74 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 18 octobre 2022 par : M. Henno, Mme Puissat, rapporteurs.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et les mots : «, liée à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à poser, dans le code du travail, le principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Un tel principe semble plus conforme à la réforme engagée qui entend ouvrir largement l’accès à la VAE afin qu’elle puisse prendre en compte des expériences diverses.
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