Amendement N° 108 (Rejeté)

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242-2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant.

Exposé Sommaire :

Depuis la mise en place de la dernière réforme de l’assurance chômage, prolongeant notamment la durée d’affiliation, les constats se multiplient montrant l’impact négatif de la réforme de l’assurance chômage sur les saisonniers dont les emplois sont par définition courts voire discontinus.

Si la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, passant de 4 à 6 mois a profondément amoindri leurs droits, le support de concertation envoyé aux partenaires sociaux poursuit la fuite en avant de la réduction des droits puisqu’un allongement de la durée d’affiliation est de nouveau envisagé.

Cet allongement et la prise en compte des jours non travaillés entre deux emplois saisonniers dans le calcul dès lors à la baisse du Salaire Journalier de Référence s’est avéré contre-productif pour l’attractivité de secteurs concentrant les emplois saisonniers et a accru leur pénurie cet été. Et donc, la tension sur le « marché » du travail.

Ces emplois sont déjà caractérisés par une intensification massive du travail et de dures conditions de travail très mal prises en compte dans les rémunérations.

La réforme de l’assurance chômage introduit donc une double peine pour les travailleurs saisonniers.

Beaucoup de travailleurs ont vraisemblablement été contraints de se réorienter vers d’autres activités.

Cet amendement vise donc à la prise en compte des spécificités de ces travailleurs et oblige à des négociations entre les représentants des salariés concernés et le gouvernement afin d’aboutir à un accord spécifique et mieux adapté.

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