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Amendement N° 44 rectifié (Irrecevable)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Verzelen, Guerriau, Decool.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant dernier alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, après le mot : « accordées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « par une convention ou un accord de branche. »
Exposé Sommaire :
L’encadrement du travail des jeunes travailleurs est très strict et ne permet pas d’obtenir des dérogations sectorielles en phase avec les réalités du terrain. Ainsi, pour ce qui concerne les vendanges, les vignerons doivent faire appel à une force de travail importante dans un temps très court. Ces emplois saisonniers ont bien longtemps été accomplis par des jeunes, qui y voyaient l’opportunité de ressources économiques importantes et d’une expérience de vie marquante. Aujourd’hui, l’encadrement trop strict du travail dans ce domaine ne permet plus de recruter des jeunes, obligeant les vignerons à recruter des saisonniers plus âgés, et le plus souvent étrangers.
Le présent amendement vise donc à permettre de déroger à l’organisation du travail des jeunes par accord ou convention de branche. La concertation avec les partenaires sociaux devrait permettre de trouver des solutions adaptées à la réalité du terrain, respectueuses du droit des salariés et bénéfiques pour le tissu économique local, notamment pour les vignerons, afin de donner l’opportunité aux jeunes de saisir ces opportunités de travail formatrices.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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