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Amendement N° 46 (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1er du projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi proroge des dispositions régressives pour les assuré·es sociaux et ouvre la possibilité d’une modulation des indemnités chômage par voie règlementaire.
Même si la commission des affaires sociales a réduit la période pendant laquelle le Gouvernement pourra modifier les règles d'indemnisation chômage nous considérons cette mainmise de l'Etat contraire aux principes de la gouvernance paritaire entre les organisations syndicales et les organisations patronales.
Nous demandons la suppression de cet article 1er régressif pour les demandeuses et les demandeurs d'emplois.
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