Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^erde ce projet de loi.

La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats engageant même des contentieux devant le Conseil d’État (dernières décisions attendues dans les prochaines semaines). Et la publication par l’Unédic d’une étude d’impact des décrets n’est pas de nature à apaiser les relations entre les partenaires sociaux et le gouvernement qui s’était bien gardée de communiquer ses évaluations des effets de la réforme qui entre en vigueur au fur et à mesure : baisse de l'allocation journalière de 17% en moyenne la première année pour 1, 15 million d'allocataires.

Les conditions d’affiliation sont durcies avec notamment l’alignement du rechargement des droits sur les entrées dans le régime, les modalités de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation sont remises à plat, une dégressivité est remise en place pour les chômeurs de moins de 57 ans percevant précédemment au moins 4 500 euros bruts par mois, une taxe forfaitaire est prévue sur les CDD-U et un bonus-malus sectoriel est instauré.

Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays :

- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans,

- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans,

- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans

Et elle est budgétairement inutile. :Si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel en moyenne de plus de 3 milliards d’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elle constate aussi que la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant ainsi 4, 1 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1, 5 milliard d’euros) mais a baissé ensuite pour atteindre 1, 2 milliard d’euros en 2020.

Autrement dit, le régime de l’assurance chômage serait en excédent si l’État ne lui imposait pas une partie de la charge du fonctionnement de Pôle emploi, qui est bien un service public universel, et donc à financer par l’impôt et non par ce qu’il reste des cotisations d’assurance chômage (la part patronale).

C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et de ne pas signer au Gouvernement un chèque en blanc pour engager une seconde réforme encore plus socialement injuste, économiquement absurde et financièrement inutile.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.