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Amendement N° 6 (Irrecevable)

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Déposé le 21 octobre 2022 par : MM. Capus, Malhuret, Wattebled, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Médevielle, Decool, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.

Texte de la commission N° 62 (2022-2023) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Article 4

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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