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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage, tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés.
Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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