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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE qui s’étaient opposés sans relâche aux contrats de Cahors ne peuvent avaliser leurs retours sous une forme renouvelée, quasi-identique, visant à faire peser le désendettement de l’État sur les collectivités alors même que leurs budgets sont par définition à l’équilibre. Cet article menace grandement la contribution des collectivités territoriales à l’investissement public et la pérennisation des services publics locaux.
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