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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 25 octobre 2022 par : MM. Féraud, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer ce que les associations représentatives des collectivités locales ont appelé le « pacte de défiance ». En effet, outre le caractère très aléatoire des objectifs chiffrés assignés, le mécanisme de sanction prévu concoure de fait à une sorte de mise sous tutelle inacceptable des collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article.
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