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Amendement N° COM-90 2ème rectif. (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Déposé le 26 octobre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4, 7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.
Le protocole présenté nous paraît contrevenir à l'esprit de l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités locales et ne saurait être retenu dans sa rédaction actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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