Amendement N° 108 rectifié (Adopté)

Après l’article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;

b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :

« Section 2

« La vente de gaz renouvelables » ;

c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;

e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;

g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :

- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».