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Amendement N° 109 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 12
Après la référence :
L. 333-1
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
II. – Alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
code
insérer les mots :
et les fournisseurs de gaz naturel
Exposé Sommaire :
La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l'article 18 du projet de loi, à l'ensemble des énergies renouvelables.
Par cohérence, le présent amendement précise que les fournisseurs de gaz naturel (et non pas uniquement les fournisseurs d'électricité) déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés les installations de production d'énergie renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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