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Amendement N° 17 2ème rectif. (Non soutenu)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Capus, Menonville, Verzelen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 446-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue ».
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen en commission a été proposé d’introduire la notion d’autoconsommation collective étendue en gaz dans le code de l’énergie. L’autoconsommation de gaz renouvelable contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.
Le présent amendement vise à compléter l’article L.446-2 du code de l’énergie pour permettre la désignation d’un acheteur en dernier recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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