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Amendement N° 185 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Henno, Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern, de Nicolay, Chasseing, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Férat.
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Exposé Sommaire :
Pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. La situation difficile des voisins des installations (dominance visuelle, ombres portées, bruit, parfois infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé. Les 500 mètres sont manifestement insuffisants.
Les nuisances sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins, elle-même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à cinq fois la hauteur avec un minimum de 1000 mètres instituerait un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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