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Amendement N° 187 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mmes Loisier, Morin-Desailly, MM. Henno, Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme Nathalie Delattre, MM. Somon, Kern, de Nicolay, Mmes Billon, Perrot, Pluchet, MM. Capo-Canellas, Canévet, Mmes Lassarade, Férat, M. Le Nay, Mme Saint-Pé.
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
naturelles ou forestières
Exposé Sommaire :
Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovoltaïques.
Il est indispensable de préserver les espaces forestiers et naturelles qui ne bénéficient pas d’un dispositif de cadrage tel qu’il en existe pour l’agrivoltaïsme.
Cette protection est en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le RE2020, le PNFB, le ZAN etc.
Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et de l’énergie renouvelable, il est nécessaire de les protéger. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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