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Amendement N° 255 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, pour les collectivités compétentes, de répartir les ombrières sur les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire pour tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.
Cette mesure peut générer des conflits et introduit de la complexité (y compris pour les collectivités territoriales), alors que le gestionnaire de parkings pourra bénéficier de dérogations pour tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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