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Amendement N° 261 rectifié (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 15
Après les mots :
transition énergétique
insérer les mots :
ou de la préservation du foncier agricole
Exposé Sommaire :
L’article 18, dans la rédaction issue de la commission, permet d’affecter le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables à des actions communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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