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Amendement N° 388 rectifié (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Henno, Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon, Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg, Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler, Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti, M. Étienne Blanc.
I. – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles voire nuisibles à l’activité agricoles ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets « alibis » notamment sous serre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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