Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 399 (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Jasmin, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Devinaz.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article
Exposé Sommaire :
Cet article nouveau introduit fort heureusement par les rapporteurs, permet d’instituer dans ce texte, une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.
Une telle instance est d'ailleurs attendue par tous les acteurs de l’énergie, qui espère une structuration du secteur, avec des moyens dédiées pour la coordination et éventuellement la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d'activités.
Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soit précisé par décret, les moyens mis en œuvre pour cette régulation et des possibilités de recours pour les citoyens ou pour les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.