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Amendement N° 409 2ème rectif. (Tombe)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 627 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Menonville, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Capus, Mme Paoli-Gagin.
I. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable
« Art. L. 334-.... – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable :
« 1° Avec un tiers mentionné à l’article L. 315-1 du présent code pour la mise en œuvre d’une opération mentionnée audit article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation de production pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur ;
« 2° Dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;
« 3° Dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 333-1.
« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;
III. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
à l’article L. 1210-1
par les mots :
aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » ;
V. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique.
Afin d'honorer les besoins en fourniture d'énergie renouvelable, il prévoit pour les acheteurs publics ou les autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe ( PPA).
Il propose pour la fourniture d’électricité renouvelable d'assister à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective.
Ce dispositif permettra ainsi aux collectivités publiques de profiter de prix plus durables et plus compétitifs. Il sécurise aussi la durée de conclusion des contrats. Elle devra être fixée en fonction de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution.
Enfin, cet amendement remplace la mention code des marchés publics qui n'existe plus par celle de code de la commande publique. Il inscrit aussi dans le code de l'énergie une disposition sur la durée des contrats de fourniture d'énergies renouvelables.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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