Amendement N° 41 2ème rectif. (Rejeté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 367 )

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, Daniel Laurent, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Cadec, Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir, Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet, Darnaud, Mmes Micouleau, Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph, M. Bonhomme.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Cédric Vial Photo de Laurent Burgoa Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Françoise Dumont Photo de Pierre Charon Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Belin Photo de Vincent Segouin Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Alain Cadec 
Photo de Max Brisson Photo de Catherine Deroche Photo de Stéphane Piednoir Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-François Rapin Photo de Béatrice Gosselin Photo de Fabien Genet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Dumas Photo de Philippe Tabarot Photo de Else Joseph Photo de François Bonhomme 

Alinéa 4

Après le mot :

sécurité,

insérer les mots :

de changement d’affectation et d’adaptation du service public,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire.

Dans le cadre des schémas de composition générale (SCG), les exploitants aéroportuaires identifient ainsi les superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’affectation de certains parkings extérieurs.

Or, le temps de retour sur investissement de l’installation d’ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques étant long (20 ans minimum), ces ombrières peuvent bloquer de tels développements futurs, au détriment du service public aéroportuaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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