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Amendement N° 476 2ème rectif. (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 248 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Genet, Karoutchi, Mmes Gruny, Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Mmes Dumas, Dumont, MM. Frassa, Klinger, Sautarel.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.
Exposé Sommaire :
L’introduction de cet article aura pour conséquence de créer de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs. En effet, ils devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières qui intègrent un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Toutefois, un site peut disposer de plusieurs parcs de stationnement extérieurs comme cela est le cas pour les sites d’exposition et de congrès ou encore les sites événementiels multi-fonctions par exemple. De fait, il apparait plus opportun de raisonner à l’échelle globale du site. Cela permettrait que l’ensemble de la surface des parcs de stationnement soit pris en compte, plutôt que de considérer chaque parc de stationnement séparément.
Dès lors, un parc de stationnement au sein du site pourrait être équipé d’ombrières couvrant la totalité de sa surface quand un autre en aurait sur moins de la moitié.
Cet amendement s’inscrit en continuité de ceux proposés précédemment et visent à accorder en conséquence plus de flexibilité aux gestionnaires des parcs de stationnement permettant ainsi une rationalisation des investissements et de l’exploitation de ces espaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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