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Amendement N° 248 2ème rectif. (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 476 )
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.
Exposé Sommaire :
L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Or, sur un site disposant de plusieurs parcs de stationnement extérieurs (site d’exposition/de congrès, site événementiel multi-fonctions, etc.), il semble plus pertinent de raisonner à l’échelle globale du site afin de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement, plutôt que de considérer chaque parc de stationnement séparément. Ainsi, un parc de stationnement au sein du site pourrait être équipé d’ombrières couvrant la totalité de sa surface quand un autre en aurait sur moins de la moitié.
Le présent amendement propose donc d’accorder plus de flexibilité aux gestionnaires des parcs de stationnement permettant ainsi une rationalisation des investissements et de l’exploitation de ces espaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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