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Amendement N° 53 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon, Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet, Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog, MM. Bonhomme, Klinger.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné, le cas échéant
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, par dérogation à la loi Littoral, à l’autorisation du Conseil Municipal de la commune d’implantation, en plus de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne.
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Mais la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans les différentes autorisations dérogatoires en termes d’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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