Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Cédric Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon, Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde, Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet, Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp, Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia, M. Klinger.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes.
Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain.
Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées.
Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface, ainsi que des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation serait alors vain, justifiant l’intégration d’une exemption supplémentaire au dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.