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Amendement N° 602 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même 1°, les mots : «, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol » sont supprimés ;
II. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu’aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu’il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés. Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 m2, il convient d'aller plus vite et plus loin en l'imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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