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Amendement N° 604 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre Ierdu titre VII du livre Ierdu code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 171-…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 bis à l'article 11 bis).
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