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Amendement N° 606 rectifié (Tombe)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'appliquer les dispositions prévues par l'article 11 bis (obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux) dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi. La marge de manœuvre étant plus limitée pour les constructions existantes, il convient de mettre l'accent sur les nouvelles constructions pour accélérer l'adaptation du bâti à la production d'énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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