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Amendement N° 607 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Pantel.
Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er janvier 2024
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'avancer de quatre ans l'application des obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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