Amendement N° 618 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet de loi et à supprimer l’alinéa 18 introduit en commission par l’amendement n°409.

L'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin d'obliger le juge administratif, quand les conditions en sont réunies, à permettre à l'administration de régulariser des irrégularités qui peuvent entacher une autorisation environnementale.

L'amendement adopté en commission vise à préciser que cette modification ne s'appliquera qu'aux litiges engagés après l'entrée en vigueur de la loi. Or juridiquement, une telle règle de procédures est applicable aux procédures juridictionnelles en cours. La jurisprudence est constante sur ce point.

Ce nouvel alinéa viendrait donc retarder l'application effective de cette mesure et fait peser des risques sur les projets actuellement en cours de contentieux avec un risque que, sur de multiples dossiers d'ENR, d’une annulation pure et simple par le juge alors qu'une régularisation aurait été possible.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.